Conditions générales de Vente, de Prestations & de Location
Dernière mise à jour : 6 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente , de Prestations et de Location (ci-après les « CGVL ») régissent l’ensemble des prestations de services et des locations de matériel proposées par Les Jolis Instants, micro-entreprise spécialisée dans la location de décoration événementielle, de mobilier, d’accessoires de réception ainsi que dans les prestations de décoration et de mise en scène.
Toute commande, réservation ou signature d’un devis ou d’un contrat implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et de Location.
Site internet : www.les-jolis-instants-locations.com
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Article 2 – Objet
Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre :
de la location de matériel de décoration et de réception ;
de la location de mobilier événementiel ;
de la location d’accessoires destinés aux événements privés ou professionnels ;
des prestations de décoration ;
des prestations d’installation et de démontage ;
des créations personnalisées (arches de ballons, mises en scène, espaces photos, décoration de buffets, etc.).
Article 3 – Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toute réservation effectuée auprès de Les Jolis Instants.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGVL avant toute validation de sa commande.
Les présentes conditions prévalent sur tout autre document ou condition émanant du client, sauf accord écrit entre les parties.
Article 4 – Devis
Toute demande fait l’objet d’un devis gratuit.
Le devis précise notamment :
les prestations retenues ;
le matériel loué ;
les dates de location ;
les modalités de livraison ou de retrait ;
les éventuels frais de déplacement ;
le montant de l’acompte ;
le dépôt de garantie lorsqu’il est demandé.
Le devis reste valable pendant une durée de trente (30) jours à compter de sa date d’émission.
Passé ce délai, Les Jolis Instants se réserve le droit de modifier ses tarifs ou la disponibilité du matériel.
Article 5 – Réservation
La réservation devient ferme et définitive uniquement après :
la signature du devis ou du contrat de location ;
le versement de l’acompte prévu.
Aucun matériel ne pourra être réservé sans acompte.
Les disponibilités affichées sur le site internet sont données à titre indicatif et peuvent évoluer jusqu’à la validation définitive de la réservation.
Article 6 – Tarifs
Les prix sont indiqués en euros.
Ils correspondent uniquement aux prestations mentionnées sur le devis.
Sauf mention contraire, les tarifs de location comprennent uniquement la mise à disposition du matériel.
Les frais de livraison, d’installation, de démontage ou de déplacement sont facturés en supplément lorsqu’ils sont nécessaires.
Les Jolis Instants se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations déjà réservées restent facturées au tarif accepté lors de la signature du devis.
Article 7 – Modalités de paiement
Le règlement peut être effectué par virement bancaire, espèces ou tout autre moyen de paiement accepté par Les Jolis Instants.
Un acompte est demandé afin de confirmer toute réservation.
Le solde devra être réglé au plus tard le jour de la remise du matériel ou avant la réalisation de la prestation, sauf accord écrit contraire.
En cas de retard de paiement, Les Jolis Instants se réserve le droit de suspendre la prestation ou de ne pas remettre le matériel jusqu’au règlement complet des sommes dues.
Article 8 – Acompte
Toute réservation donne lieu au versement d’un acompte dont le montant est précisé sur le devis ou le contrat.
Le versement de cet acompte confirme définitivement la réservation de la date ainsi que l’immobilisation du matériel ou des prestations réservées.
En cas d’annulation par le client, les conditions prévues à l’article « Annulation et report » s’appliquent.
Article 9 – Dépôt de garantie
Afin de garantir la bonne restitution du matériel, Les Jolis Instants peut demander un dépôt de garantie.
Le montant de ce dépôt varie selon la nature, la quantité et la valeur du matériel loué. Il est indiqué sur le devis ou le contrat.
Le dépôt de garantie ne constitue pas une limite de responsabilité.
Il est restitué après le contrôle du matériel, sous réserve qu’aucune dégradation, casse, perte, vol ou élément manquant ne soit constaté.
En cas de dommages, le montant des réparations ou du remplacement pourra être déduit du dépôt de garantie.
Si le coût des dommages est supérieur au montant du dépôt de garantie, le client reste redevable de la différence.
Article 10 – Livraison, installation et reprise
Lorsque le client choisit la livraison, les horaires sont définis d’un commun accord.
Le client s’engage à être présent lors de la livraison ainsi qu’au moment de la reprise du matériel.
Tout déplacement supplémentaire rendu nécessaire par l’absence du client pourra être facturé.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les Jolis Instants ne pourra être tenu responsable d’un retard lié à un événement indépendant de sa volonté (circulation, accident, intempéries, panne de véhicule, etc.).
Lorsque la prestation comprend l’installation ou le démontage, le client s’engage à laisser libre accès aux lieux afin de permettre une intervention dans de bonnes conditions.
Article 11 – Utilisation du matériel
Pendant toute la durée de la location, le matériel demeure la propriété exclusive de Les Jolis Instants.
Le client s’engage à :
utiliser le matériel conformément à son usage ;
manipuler les éléments avec soin ;
ne pas modifier le matériel ;
ne pas démonter les installations réalisées par Les Jolis Instants sans autorisation ;
ne pas prêter ni sous-louer le matériel ;
protéger le matériel contre les intempéries, l’humidité, les chocs et toute détérioration.
Le client est responsable du matériel dès sa remise et jusqu’à sa restitution.
Article 12 – Restitution du matériel
Le matériel doit être restitué à la date et à l’heure convenues.
Le client s’engage à restituer l’ensemble des éléments composant la location.
Le matériel doit être rendu dans un état identique à celui constaté lors de sa remise.
Un contrôle est réalisé lors de la restitution.
Tout retard pourra entraîner une facturation supplémentaire correspondant à une journée de location ou plus, selon la durée du dépassement.
Article 13 – Casse, perte, vol et détérioration
Le client assume l’entière responsabilité du matériel pendant toute la durée de la location.
Toute casse, perte, vol, incendie, dégradation ou disparition du matériel sera facturée sur la base du coût de réparation ou de remplacement à neuf lorsque la réparation est impossible.
Les accessoires manquants feront également l’objet d’une facturation.
Le client s’engage à signaler immédiatement tout incident survenu pendant la location.
Article 14 – Prestations de décoration
Les prestations de décoration comprennent uniquement les éléments mentionnés sur le devis accepté.
Toute demande de modification après validation pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Les Jolis Instants met tout en œuvre afin de respecter fidèlement les visuels présentés au client.
Toutefois, certaines variations peuvent exister en raison :
de la disponibilité des végétaux ou fleurs séchées ;
des différences naturelles de matériaux ;
des conditions d’installation ;
des contraintes techniques des lieux.
Ces différences ne pourront être considérées comme un défaut de prestation.
Article 15 – Décorations en ballons
Les compositions de ballons sont des créations éphémères.
Leur durée de vie dépend notamment :
de la température ;
du vent ;
du soleil ;
de l’humidité ;
des manipulations effectuées après l’installation.
Les Jolis Instants ne garantit pas une durée de tenue précise et ne pourra être tenu responsable d’une dégradation causée par les conditions climatiques ou une mauvaise utilisation après l’installation.
Toute intervention ou déplacement de l’installation par le client engage sa responsabilité.
Article 16 – Conditions d’utilisation spécifiques
Les voilages, textiles, tapis, compositions florales, panneaux, arches, mobilier et autres éléments décoratifs doivent être utilisés dans des conditions normales.
Ils ne doivent pas être exposés à la pluie, à une humidité excessive, à une flamme, à une source de chaleur importante ou à tout élément susceptible de les détériorer.
Les installations lumineuses doivent être utilisées conformément aux consignes communiquées.
Les enfants demeurent sous la responsabilité exclusive de leurs représentants légaux lors de l’utilisation ou à proximité des équipements loués.
Article 17 – Annulation et report
Toute demande d’annulation ou de report devra être adressée par écrit (courrier électronique ou courrier postal).En cas d’annulation par le client, l’acompte versé reste acquis à Les Jolis Instants au titre de l’immobilisation de la date et du matériel réservé, sauf accord contraire.Toute demande de report de date sera étudiée selon les disponibilités du matériel et du planning de Les Jolis Instants. Le report ne pourra être garanti.En cas d’annulation ou de modification importante à moins de 7 jours de la date prévue de la prestation, Les Jolis Instants se réserve le droit de facturer tout ou partie du solde restant dû lorsque des achats spécifiques, des réservations ou des préparatifs ont déjà été engagés.
Article 18 – Force majeure
Les Jolis Instants ne pourra être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsqu’elle résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes, grèves générales, pandémies, décisions administratives, accidents graves, ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale de la prestation.Dans une telle situation, les parties rechercheront en priorité une solution amiable, notamment un report de la prestation lorsque cela est possible.
Article 19 – Responsabilité
Les Jolis Instants est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.La responsabilité de Les Jolis Instants ne pourra être engagée en cas :de mauvaise utilisation du matériel par le client ;de manipulation du matériel par un tiers ;de dégradation liée aux conditions météorologiques ;d’utilisation non conforme aux consignes communiquées ;d’intervention du client sur une installation réalisée par Les Jolis Instants.Le client demeure responsable de tout dommage causé au matériel loué pendant toute la durée de la location.
Article 20 – Assurance
Le matériel loué n’est pas assuré par Les Jolis Instants pendant la période de location.Le client est responsable des dommages, pertes ou vols pouvant intervenir entre la remise et la restitution du matériel.Il appartient au client de vérifier que son assurance responsabilité civile couvre ce type de risque.
Article 21 – Droit à l’image
Sauf opposition écrite du client avant la prestation, Les Jolis Instants est autorisé à photographier les installations et décorations réalisées afin de les présenter sur son site internet, ses réseaux sociaux, son catalogue ou tout autre support de communication.Les photographies sont utilisées dans le respect de la vie privée des personnes présentes. Les visages des invités ne sont pas mis en avant sans leur accord lorsqu’ils sont clairement identifiables.
Article 22 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies lors d’une demande de devis ou d’une réservation sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation commerciale, l’établissement des devis, contrats, factures ainsi que le suivi des prestations.Les Jolis Instants s’engage à ne jamais vendre ni céder ces données à des tiers, sauf obligation légale.Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité concernant ses données personnelles.Toute demande peut être adressée à l’adresse suivante : contact@les-jolis-instants-locations.com
Article 23 – Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté, le client est invité à contacter Les Jolis Instants afin de rechercher une solution amiable.Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une tentative de résolution amiable directement auprès de Les Jolis Instants.Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève Les Jolis Instants seront communiquées au client sur simple demande et figurent sur le site internet lorsqu’elles sont connues.
Article 24 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location sont régies par le droit français.Toute contestation relative à leur interprétation ou à leur exécution sera, dans un premier temps, recherchée à l’amiable.À défaut d’accord amiable, les tribunaux territorialement compétents seront saisis conformément aux règles de droit commun.
Article 25 – Acceptation des Conditions Générales
Toute signature d’un devis, d’un contrat ou toute validation d’une réservation implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et de Location.Les présentes CGVL sont applicables à compter de leur date de publication sur le site internet de Les Jolis Instants et peuvent être modifiées à tout moment.La version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation.
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